1 – Informations relatives à l’entreprise :

• Au bonheur des sourires
• Micro entreprise
• 17 rue cami beilh 64800 mirepeix
• Siret 484 830 534 00059
• 06 63 90 75 87 laugesab@hotmail.com

2 – Informations relatives à l’hébergeur du site :

• Site hébergé par IONOS

3 – Informations relatives aux produits ou services proposés :

• Photographie
• Le prix des produits varient entre 6€ et 60€.
• Il n’y a pas de frais de livraison, les produits sont livrés directement aux établissements scolaires.
• Les conditions de paiement:
  • 1. Le délai de paiement :
    • Le paiement doit être effectué avant la date de clôture des ventes.
  • 2. Le mode de paiement :
    • Les modes de paiement sont le le chèque, la carte bancaire et l’espèce.
• La rétractation est possible avant la clôture des ventes.
• La garantie légale de conformité:
  • 1 – Conditions d’application:
    • Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale de conformité, le consommateur doit pouvoir justifier de l’achat du bien et du défaut de conformité. Le défaut de conformité peut être :
      • Un défaut de fabrication
      • Un défaut de description
      • Un défaut d’information
  • 2 – Mise en œuvre de la garantie:
    • Le consommateur qui constate un défaut de conformité peut contacter le vendeur pour lui demander de remplacer le bien. Le vendeur est tenu de répondre à la demande du consommateur dans un délai de 30 jours.
  • 3 – Exclusion de la garantie:
    • La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux défauts :
    • Apparents lors de l’achat
    • Occasionnés par une utilisation anormale du bien
    • Occasionnés par une usure normale du bien
• La garantie des vices cachés:
  • 1 – Conditions d’application:
    • Pour pouvoir bénéficier de la garantie des vices cachés, le vice doit :
      • Être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat
      • Rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu
  • 2 – Mise en œuvre de la garantie:
    • L’acheteur qui découvre un vice caché peut contacter le vendeur pour lui demander de réparer ou de remplacer le bien. Le vendeur est tenu de répondre à la demande de l’acheteur dans un délai de 30 jours.
  • 3 – Exclusion de la garantie:
    • La garantie des vices cachés ne s’applique pas aux défauts :
      • Apparents lors de l’achat
      • Occasionnés par une utilisation anormale du bien
      • Occasionnés par une usure normale du bien
• 4. Les pénalités de retard de paiement :
  • Il s’agit de sommes dues par le client en cas de retard de paiement.
  • Les pénalités de retard de paiement sont généralement exprimées en pourcentage du montant de la facture.
• 5. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
  • Il s’agit d’une somme forfaitaire due par le client en cas de retard de paiement, pour compenser les frais engagés par le créancier pour recouvrer la créance.
  • Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé par décret.

Informations relatives au traitement des données personnelles :

• La politique de confidentialité du site:
  • Les données personnelles collectées à savoir le nom prénom email adresse et numéro de téléphone sont utilisées pour la facturation.
  • L’adresse email est également utilisée pour être renseignée sur les photos pour récupérer les commandes.
  • L’utilisateur peut mettre à jour ses identifiants personnels dans le menu prévu à cette effet.
  • Le compte ainsi que toute les données personnelles seront supprimés une fois la clôture des ventes effectuées.
  • Ces données resteront privées et uniquement accessible à l’administrateur du site.